Info-Tri sur les imprimés : quelles obligations ?

Depuis le 9 mars 2023, l’info-tri doit obligatoirement apparaître sur tous les emballages ménagers et papiers graphiques. Ce nouveau marquage a été conçu pour faciliter le geste de tri du consommateur. Mais en tant que professionnel, quelles sont exactement vos obligations ? Devez-vous le faire apparaître systématiquement ? Quels éléments visuels doit-il comporter ?

L'info-tri, qu'est-ce que c'est ?

Parti du constat que jeter ses déchets ou ses objets usagés était un casse-tête pour les citoyens et dans le cadre de la loi AGEC, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a créé la nouvelle signalétique « Info-tri » afin d’orienter les consommateurs dans leurs démarches de tri sélectif.

L’Info-tri a pour objectif de proposer une indication fiable, harmonisée et précise pour permettre à chacun de mieux trier ses produits du quotidien, ses appareils usagés et ses emballages (bac de tri, déchèterie, point de collecte, magasin…). C’est l’article 17 de la loi AGEC et son décret d’application (n°2021-835 du 29 juin 2021) qui encadrent l’information du consommateur relative à la signalétique de tri.

Depuis le 9 mars 2023, toutes les entreprises qui mettent sur le marché des papiers graphiques ou des emballages en France ou en Europe ont l’obligation de faire apparaître sur leurs supports la signalétique info-tri.

Qui est concerné par cette nouvelle signalétique ?

Cette obligation de nouvelle signalétique s’applique à tous les produits emballés mis sur le marché à destination des ménages y compris ceux consommés hors foyer et à tous les papiers graphiques (à l’exception des livres) émis, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers ou assimilés.

Que vous soyez fabricants de vos emballages, agence de communication ou simplement un professionnel émetteur d’imprimés, vous devez donc apposer sur TOUS vos imprimés ou emballages ménagers, destinés au consommateur final, la signalétique info-tri correspondante. Cette apposition peut se faire en étant directement imprimée sur le support ou via un autocollant.

Le décret d’application prévoit deux dispositions particulières pour les papiers et emballages de petite taille :

- Les papiers ou les emballages dont la surface du plus grand des côtés est inférieure à 10 cm sont exemptés de la signalétique sous réserve que l’info-tri soit disponible sous forme dématérialisée (sur votre site par exemple).
- Les papiers ou les emballages dont la surface du plus grand des côtés est comprise entre 10 et 20 cm doivent être porteurs du Triman mais sont exemptés de l’information sous réserve que cette dernière soit dématérialisée. (sur votre site par exemple).

Qu'est-ce que je risque si je n'appose pas
la signalétique info-tri sur mes documents ?

Les sanctions sont prévues par l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement : « Art. L. 541-9-4. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

A quoi ressemble le triman ?

Comment apposer le triman en 4 étapes sur mon document ?

Choix de la version adaptée
à la mise en marché

Si votre emballage ménager ou papier graphique est amené à être diffusé exclusivement sur le marché français, vous pouvez passer à l'étape suivante et télécharger les pictos à partir du lien fourni par notre studio graphique.

Si votre emballage ménager ou papier graphique est mis en marché en France et à l'étranger, vous devez nous contacter afin que nous vous fournissions la version adaptée à votre demande.

CHOIX CHROMATIQUE

Deux possibilités s'offrent à vous. Dans un premier temps, vous pouvez choisir d'utiliser l'info-tri en version QUADRICHROMIQUE. Il vous sera proposé dans notre dossier de téléchargement avec les références colorimétriques à utiliser selon la charte info-tri.
Vous pouvez également l'utiliser en version MONOCHROME ou selon la couleur de votre choix en PANTONE®.

Dans les deux cas, la signalétique doit toujours être appliquée dans une version qui garantit sa bonne visibilité sur le fond (voir guide).

choix de la composition de l'info-tri

Vous devez ensuite composer votre info-tri
à partir de 4 éléments à associer :

le logo triman
+
le cartouche avec ou sans accroche "Le tri + facile"
+
les éléments papier ou d'emballage concernés, représentés par des pictogrammes et du texte, par des pictogrammes seuls ou par du texte seul (en Helvetica Neue 77 Blod Condensed uniquement)
+
la destination

Choix du format

Le format de l'info-tri peut varier selon le nombre d'éléments à trier et les contraintes liées à leur taille ou leur forme.

3 configurations possibles : horizontale, verticale et bloc

2 formats possibles :
Standard : c'est la version de référence à utiliser en priorité si l'espace sur le document le permet.
Compact : il s'agit de la version à utiliser lorsque la place disponible est restreinte.

Télécharger les éléments relatifs à l'info-tri

Pour télécharger le guide de l’info-tri et les différents logos info-tri, contactez notre studio graphique par mail

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